Conditions Générales d'Utilisation

Esthetic Match OÜ (ci-après « Esthetic Match » ou « la Société ») exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des patients et des praticiens en médecine esthétique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la web-application et du site web Esthetic Match par les utilisateurs patients.

En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

« Plateforme » : la web-application et le site web Esthetic Match, ainsi que les services associés.

« Utilisateur » ou « Patient » : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales.

« Praticien » : professionnel de santé qualifié autorisé à exercer la médecine esthétique.

« Profil Praticien » : page présentant les informations, spécialités, photographies, tarifs indicatifs et avis d'un Praticien.

« Pré-consultation en ligne » : fonctionnalité permettant d'adresser une demande d'avis esthétique préliminaire par écrit et photographies via la messagerie sécurisée.

« Frais de Service Plateforme » : frais facturés par Esthetic Match pour les services techniques rendus.

« Plan Gratuit » : niveau d'accès accessible aux praticiens sans abonnement payant.

« Plan Premium » : niveau d'accès enrichi incluant des fonctionnalités supplémentaires.

« Prise de rendez-vous » : fonctionnalité de redirection vers l'agenda en ligne du Praticien.

« Compte » : espace personnel sécurisé créé sur la Plateforme.

« Contenu Utilisateur » : tout contenu soumis par l'Utilisateur.

« Données personnelles » : toute information permettant d'identifier un Utilisateur.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Elles constituent le socle contractuel de la relation entre l'Utilisateur et Esthetic Match OÜ.

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur indépendamment de sa localisation géographique.

Toute utilisation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

3.1 Mise en relation et recherche de praticiens : accès à un annuaire de praticiens avec filtres intelligents et système de recommandation alimenté par intelligence artificielle.

Le système de recommandation ne produit aucune décision entièrement automatisée.

3.2 Profils des praticiens : qualifications, spécialités, tarifs indicatifs et avis.

Les informations publiées sont fournies sous la responsabilité des Praticiens.

Esthetic Match vérifie les diplômes et autorisations lors de l'inscription sans garantir l'exactitude des mises à jour ultérieures.

3.3 Fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » : demande d'avis esthétique préliminaire via messagerie sécurisée et chiffrée.

Le Praticien dispose de soixante-douze (72) heures ouvrées pour répondre.

Les échanges sont archivés pendant cinq (5) ans.

Une fois clôturée, la conversation est verrouillée.

La Pré-consultation constitue exclusivement un avis esthétique préliminaire et informatif.

Elle ne constitue ni une téléconsultation médicale réglementée, ni un acte médical de diagnostic.

3.4 Prise de rendez-vous : redirection vers l'agenda du Praticien via une plateforme tierce comme Doctolib.

Esthetic Match n'est pas partie au contrat de soin conclu entre l'Utilisateur et le Praticien.

3.5 Avis et notations : avis natifs et avis Google affichés via l'API Google My Business.

L'Utilisateur qui dépose un avis s'engage à publier un contenu sincère et respectueux.

4.1 L'accès est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

4.2 La Plateforme est strictement réservée aux majeurs.

Les parents ou représentants légaux peuvent signaler un compte mineur à dpo@estheticmatch.com.

4.3 La création de compte nécessite des informations exactes, complètes et à jour.

4.4 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit contacter contact@estheticmatch.com.

5.1 Le prix de chaque Pré-consultation est fixé librement par le Praticien.

Le prix total affiché inclut le prix praticien et les Frais de Service Plateforme.

5.2 Une fois la demande validée, l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'Utilisateur peut demander un remboursement intégral.

5.3 Le délai de réponse du Praticien est de 72 heures ouvrées.

5.4 La Pré-consultation constitue un avis esthétique préliminaire et informatif.

Le Praticien est seul responsable du contenu médical de ses réponses.

La prise de rendez-vous redirige vers une plateforme tierce comme Doctolib.

Esthetic Match ne contrôle pas ces plateformes tierces.

La relation contractuelle de soin est établie exclusivement entre l'Utilisateur et le Praticien.

Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins personnelles et licites.

Fournir des informations exactes et sincères.

Ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Ne pas utiliser la Plateforme pour des urgences médicales.

Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou injurieux.

Ne pas contourner les mécanismes de sécurité.

Ne pas exploiter commercialement les contenus obtenus via la Plateforme.

Informer immédiatement Esthetic Match de tout usage frauduleux du Compte.

Esthetic Match est un intermédiaire technique de mise en relation.

Esthetic Match ne fournit pas de soins de santé, diagnostics ou prescriptions.

Esthetic Match vérifie les diplômes des praticiens sans garantir la qualité des actes médicaux.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable des actes, conseils ou omissions des Praticiens.

La responsabilité d'Esthetic Match est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

Les dommages indirects et immatériels sont exclus.

La Plateforme n'est pas adaptée aux urgences médicales.

En cas d'urgence, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents.

L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit.

Le paiement des Pré-consultations est traité par Stripe.

Esthetic Match ne stocke aucune donnée bancaire.

Les tarifs affichés incluent les taxes applicables sauf mention contraire.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus soumis.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

Une licence non exclusive est accordée à Esthetic Match pour l'utilisation des contenus aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

Esthetic Match peut supprimer tout contenu violant les présentes CGU.

Les signalements peuvent être adressés à contact@estheticmatch.com.

Les contenus illicites sont traités conformément au Digital Services Act (DSA).

La Plateforme, ses algorithmes, bases de données, marques et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et révocable.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

Les données de santé bénéficient de mesures de sécurité renforcées.

Les droits peuvent être exercés auprès du DPO : dpo@estheticmatch.com.

Les CGU entrent en vigueur dès la création du Compte.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.

Esthetic Match peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU ou comportement frauduleux.

La Plateforme peut contenir des liens vers des services tiers comme Google, Stripe ou Doctolib.

Esthetic Match décline toute responsabilité quant à ces services tiers.

Esthetic Match peut modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé avec un préavis d'au moins trente (30) jours.

La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit estonien pour les dispositions commerciales.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter le service client.

L'Utilisateur peut recourir à un médiateur ou à la plateforme européenne de règlement des litiges.

Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit international privé applicables.

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies constituent l'intégralité de l'accord.

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables.

L'absence d'application d'une clause ne constitue pas une renonciation.

L'Utilisateur ne peut céder son Compte sans accord écrit préalable.

Contact général : contact@estheticmatch.com

DPO : dpo@estheticmatch.com

Adresse : Esthetic Match OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Paepargi tn 47-11, 11417 Estonie.

Esthetic Match ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

Cela inclut notamment catastrophes naturelles, guerres, pandémies, cyberattaques ou défaillances d'infrastructure.

Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin aux CGU sans pénalité.

La Pré-consultation est un échange écrit entre un Patient et un Praticien qualifié.

Elle constitue un avis esthétique préliminaire et informatif.

Elle ne constitue ni une téléconsultation réglementée, ni un acte médical de diagnostic, ni un service d'urgence médicale.

Le Patient s'engage à formuler des demandes liées à la médecine esthétique uniquement.

Le Patient ne doit pas solliciter de diagnostic ou d'ordonnance via cet outil.

Les données échangées peuvent constituer des données de santé.

Ces données sont chiffrées, archivées pendant cinq (5) ans et accessibles uniquement au Patient et au Praticien concerné.