Conditions Générales d'Utilisation

Esthetic Match OÜ (ci-après « Esthetic Match » ou « la Société ») exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des patients et des praticiens en médecine esthétique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la web-application et du site web Esthetic Match par les utilisateurs patients (ci-après « l'Utilisateur »).

En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Pour l'application des présentes CGU, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Plateforme » : désigne la web-application et le site web Esthetic Match, ainsi que l'ensemble des services qui y sont associés.

« Utilisateur » ou « Patient » : désigne toute personne physique majeure qui accède à la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales.

« Praticien » : désigne tout professionnel de santé dûment qualifié, autorisé à exercer la médecine esthétique dans sa juridiction, inscrit sur la Plateforme après vérification de ses diplômes et autorisations d'exercice par Esthetic Match.

« Profil Praticien » : désigne la page présentant les informations, spécialités, photographies, tarifs indicatifs et avis d'un Praticien.

« Pré-consultation en ligne » : désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur d'adresser une demande d'avis esthétique préliminaire par écrit et photographies à un Praticien, via la messagerie sécurisée de la Plateforme, en contrepartie du paiement du prix fixé par le Praticien et des Frais de Service Plateforme.

« Frais de Service Plateforme » : désigne les frais facturés à l'Utilisateur par Esthetic Match en supplément du prix fixé par le Praticien pour chaque Pré-consultation, selon le taux en vigueur affiché sur la Plateforme au moment de la transaction.

Ces frais constituent la contrepartie des services techniques rendus par Esthetic Match, notamment l'infrastructure de paiement sécurisé, l'hébergement des données de santé, le chiffrement des échanges et la conformité réglementaire.

Ils ne sauraient être assimilés à une commission de mise en relation au sens des réglementations médicales déontologiques.

« Plan Gratuit » : désigne le niveau d'accès à la Plateforme accessible aux Praticiens sans abonnement payant, incluant notamment un profil visible et la possibilité de recevoir des Pré-consultations rémunérées.

« Plan Premium » : désigne le niveau d'accès enrichi souscrit par certains Praticiens, incluant des fonctionnalités supplémentaires de référencement, de contenu et de visibilité, selon les modalités décrites sur la Plateforme.

« Prise de rendez-vous » : désigne la fonctionnalité de redirection vers l'agenda en ligne du Praticien, hébergé sur une plateforme tierce, notamment Doctolib ou tout service équivalent.

« Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Contenu Utilisateur » : désigne tout contenu, notamment textes, photographies, questions et avis, soumis par l'Utilisateur sur la Plateforme.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur, au sens des réglementations applicables en matière de protection des données.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Elles constituent le socle contractuel de la relation entre l'Utilisateur et Esthetic Match OÜ.

Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur, indépendamment de sa localisation géographique, sous réserve du respect des lois et réglementations locales applicables dans sa juridiction de résidence.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU, à l'exclusion de toutes autres conditions.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d'accéder à un annuaire de Praticiens en médecine esthétique.

L'Utilisateur peut rechercher un Praticien à l'aide de filtres intelligents, notamment par localisation, type de traitement ou tarifs indicatifs, ainsi qu'à l'aide d'un système de recommandation alimenté par intelligence artificielle.

Ce système de recommandation ne produit aucune décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : le choix final du Praticien reste effectué librement par l'Utilisateur.

Esthetic Match affiche les critères pris en compte, notamment la localisation, la spécialité et les procédures. L'Utilisateur peut contacter dpo@estheticmatch.com pour s'opposer à tout traitement de ses données à des fins de recommandation.

Chaque Praticien dispose d'un Profil contenant notamment ses qualifications, ses spécialités, ses tarifs indicatifs et ses avis.

Les informations publiées sur les Profils sont fournies sous la responsabilité des Praticiens.

Esthetic Match procède à une vérification des diplômes et autorisations d'exercice lors de l'inscription, sans pouvoir garantir l'exactitude des informations ultérieurement mises à jour par les Praticiens.

Cette vérification consiste en un contrôle formel de la cohérence des documents fournis et ne constitue pas une garantie de leur authenticité auprès des autorités émettrices.

L'Utilisateur est invité à vérifier les qualifications du Praticien directement auprès de l'Ordre professionnel compétent.

La fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » permet à l'Utilisateur d'adresser une demande d'avis esthétique préliminaire par écrit et photographies à un Praticien, via la messagerie sécurisée et chiffrée de la Plateforme.

Le Praticien dispose de soixante-douze (72) heures ouvrées pour répondre à la demande.

L'échange est archivé pendant cinq (5) ans conformément aux délais de prescription applicables en matière de responsabilité civile médicale et aux exigences du RGPD.

Le Praticien peut clôturer la Pré-consultation lorsqu'il estime avoir répondu à la demande de l'Utilisateur.

Une fois clôturée, la conversation est verrouillée et aucun nouvel échange ne peut intervenir dans ce fil.

La fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » constitue exclusivement un avis esthétique préliminaire et informatif.

Elle ne constitue en aucun cas une téléconsultation médicale réglementée au sens des réglementations nationales applicables, notamment l'article L.6316-1 du Code de la santé publique en France.

Elle ne constitue pas un acte médical de diagnostic, ni un avis médical engageant la responsabilité d'Esthetic Match, et ne saurait donner lieu à une prescription médicale ou à la délivrance d'une ordonnance.

La réponse fournie par le Praticien est un avis esthétique préliminaire et ne saurait se substituer à un examen clinique en présentiel.

Esthetic Match recommande vivement à tout Utilisateur de consulter un professionnel de santé qualifié avant tout acte de médecine esthétique.

La Plateforme propose un bouton de prise de rendez-vous qui redirige l'Utilisateur vers l'agenda en ligne du Praticien, hébergé sur une plateforme tierce, notamment Doctolib ou tout service équivalent.

Cette redirection est réalisée à titre de facilitation uniquement.

Esthetic Match n'est pas partie au contrat de soin conclu entre l'Utilisateur et le Praticien.

La disponibilité, la gestion et la confirmation des rendez-vous relèvent de la seule responsabilité du Praticien et de la plateforme tierce utilisée.

Les Utilisateurs peuvent consulter les avis publiés sur les Profils Praticiens.

Ces avis proviennent de deux sources : les avis déposés directement sur la Plateforme par des Utilisateurs vérifiés, et les avis publics disponibles sur Google, affichés via l'API Google My Business.

Esthetic Match n'assume pas la responsabilité des avis tiers et ne garantit pas leur exactitude.

L'Utilisateur qui dépose un avis s'engage à ce que celui-ci soit sincère, fondé sur une expérience personnelle réelle et exempt de tout contenu injurieux, diffamatoire ou contraire aux lois applicables.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité légale dans sa juridiction de résidence.

La Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures.

Esthetic Match ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs et ne leur destine aucun service.

Si un parent ou représentant légal constate qu'un mineur a créé un Compte ou transmis des données personnelles sans son consentement, il est invité à en informer Esthetic Match sans délai à l'adresse : dpo@estheticmatch.com.

Esthetic Match s'engage à supprimer le Compte concerné et les données associées dans les meilleurs délais après vérification.

Bien qu'Esthetic Match mette en place des mesures raisonnables pour prévenir l'accès des mineurs à la Plateforme, notamment une déclaration de majorité lors de l'inscription et un contrôle de l'âge lors de la création du Compte, la responsabilité du contrôle parental incombe en premier lieu aux parents et représentants légaux.

L'Utilisateur doit créer un Compte pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

La création de Compte implique la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer Esthetic Match sans délai à l'adresse : contact@estheticmatch.com.

Le prix de chaque Pré-consultation est fixé librement par le Praticien et affiché sur son profil.

L'Utilisateur s'acquitte, au moment de la validation de sa demande, du prix fixé par le Praticien, lequel est reversé au Praticien, déduction faite des seuls frais de traitement bancaire facturés par le prestataire de paiement Stripe Inc.

L'Utilisateur s'acquitte également des Frais de Service Plateforme d'Esthetic Match, facturés en supplément et dont le taux est affiché sur la Plateforme préalablement à tout paiement.

Le prix total, comprenant le prix praticien et les frais de service, est affiché de manière transparente avant toute validation par l'Utilisateur.

Une fois la demande de Pré-consultation validée et transmise au Praticien, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation légal conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de non-réponse du Praticien dans le délai imparti, l'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de la somme payée.

Le Praticien dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées, entendu du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 hors jours fériés, à compter de la réception de la demande pour y répondre.

En cas de non-réponse dans ce délai, l'Utilisateur peut contacter contact@estheticmatch.com pour demander un remboursement intégral.

Le Praticien peut clôturer la Pré-consultation lorsqu'il estime avoir répondu à la demande de l'Utilisateur.

Une fois clôturée, la conversation est verrouillée et aucun nouvel échange ne peut intervenir dans ce fil.

La Pré-consultation en ligne constitue un avis esthétique préliminaire et informatif.

Elle ne constitue pas une téléconsultation médicale réglementée au sens des réglementations nationales applicables, notamment l'article L.6316-1 du Code de la santé publique en France.

Elle ne constitue pas un acte médical de diagnostic, une prescription médicale ou une délivrance d'ordonnance, quelle que soit la juridiction.

Elle ne constitue pas un avis médical engageant la responsabilité d'Esthetic Match.

Le Praticien est seul responsable du contenu médical de ses réponses.

La fonctionnalité de prise de rendez-vous consiste en une redirection vers la plateforme de gestion d'agenda du Praticien, notamment Doctolib ou tout autre outil tiers.

Cette redirection est fournie à titre de facilitation, sans que cela ne constitue une intégration contractuelle entre Esthetic Match et ces services tiers.

Esthetic Match ne contrôle pas les plateformes tierces vers lesquelles l'Utilisateur est redirigé et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, disponibilité, contenu ou pratiques de confidentialité.

La relation contractuelle résultant de la prise de rendez-vous et de la consultation médicale est établie exclusivement entre l'Utilisateur et le Praticien.

Esthetic Match n'est pas partie à cette relation.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins personnelles et licites, dans le respect des présentes CGU et des lois applicables.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création du Compte et lors de tout échange avec un Praticien.

L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations médicales.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre de questions relevant d'une urgence médicale. En cas d'urgence, il doit contacter les services d'urgence compétents.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contenu Utilisateur illicite, injurieux, diffamatoire, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public.

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ni de nuire à son fonctionnement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas exploiter à des fins commerciales les informations, réponses ou contenus obtenus sur la Plateforme sans autorisation préalable écrite d'Esthetic Match.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Esthetic Match de tout usage frauduleux de son Compte.

Esthetic Match est un intermédiaire technique qui fournit une Plateforme de mise en relation.

En cette qualité, Esthetic Match ne fournit pas de soins de santé, ne délivre pas de diagnostics, prescriptions ou conseils médicaux, et n'est pas responsable des actes médicaux accomplis par les Praticiens.

Esthetic Match procède à la vérification des diplômes et autorisations d'exercice des Praticiens lors de leur inscription, via un panneau d'administration dédié.

Cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité des actes médicaux réalisés.

L'Utilisateur est invité à s'assurer des qualifications du Praticien auprès des instances ordinales ou réglementaires compétentes dans sa juridiction.

Dans les limites permises par les lois applicables, Esthetic Match ne saurait être tenu responsable des actes, conseils, omissions ou négligences des Praticiens inscrits sur la Plateforme.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable de l'absence de réponse ou du retard de réponse d'un Praticien à une Pré-consultation en ligne.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable du contenu des Profils Praticiens mis à jour directement par les Praticiens.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations disponibles sur la Plateforme.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des plateformes tierces, notamment Doctolib, Stripe ou Google, vers lesquelles la Plateforme redirige.

Esthetic Match ne saurait être tenu responsable des interruptions ou indisponibilités temporaires de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance.

La responsabilité d'Esthetic Match, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la nature, contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, est expressément limitée au montant total payé par l'Utilisateur à Esthetic Match au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont expressément exclus de la réparation due par Esthetic Match les dommages indirects, immatériels, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunité commerciale ou médicale, les préjudices d'image ou de réputation, les préjudices moraux non directement liés à un manquement contractuel établi, et les dommages résultant d'une décision médicale prise ou non prise sur la base des échanges réalisés via la fonctionnalité de Pré-consultation en ligne.

Cette limitation et cette exclusion ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute lourde ou dolosive d'Esthetic Match, ni aux dommages corporels résultant d'un manquement direct d'Esthetic Match.

La Plateforme n'est pas adaptée à la gestion des urgences médicales.

En cas d'urgence, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents dans sa juridiction.

Esthetic Match décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la Plateforme dans un contexte d'urgence médicale.

En cas de signalement d'une situation médicale urgente dans le contenu d'une question, Esthetic Match met en œuvre des mesures raisonnables pour détecter les situations d'urgence signalées et informer l'Utilisateur des numéros d'urgence compétents, notamment le 15 pour le SAMU en France, le 112 comme numéro européen d'urgence ou le numéro national équivalent.

Esthetic Match ne peut toutefois garantir la détection systématique de toute situation d'urgence et décline toute responsabilité à cet égard.

L'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme, notamment la consultation des Profils Praticiens et l'utilisation des filtres de recherche, est gratuit pour l'Utilisateur.

Le prix de chaque Pré-consultation est fixé librement par le Praticien.

Les Frais de Service Plateforme sont facturés en supplément selon le taux affiché sur la Plateforme.

Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement tiers Stripe Inc.

Esthetic Match n'intervient pas dans la fixation du prix de la Pré-consultation par le Praticien.

Esthetic Match ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de crédit.

L'Utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe lors de l'utilisation du module de paiement.

Tous les tarifs affichés incluent les taxes applicables, sauf mention contraire.

Des taxes locales supplémentaires peuvent s'appliquer dans certaines juridictions.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il soumet sur la Plateforme.

Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

En soumettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à Esthetic Match une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée des présentes CGU, d'utiliser, reproduire, afficher et adapter ce contenu aux seules fins du fonctionnement et de l'amélioration de la Plateforme.

Esthetic Match se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur peut signaler tout contenu inapproprié via la fonctionnalité de signalement disponible sur la Plateforme ou par e-mail à : contact@estheticmatch.com.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Esthetic Match traite les signalements de contenus illicites de manière diligente.

Les décisions relatives aux signalements sont notifiées à l'auteur du signalement et au Praticien concerné.

La Plateforme, son interface, ses fonctionnalités, ses algorithmes d'intelligence artificielle, ses bases de données, ses marques, logos et tout contenu éditorial produit par Esthetic Match sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive d'Esthetic Match OÜ.

L'Utilisateur ne bénéficie d'aucune licence sur ces éléments, à l'exception d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, strictement limité à l'utilisation personnelle de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité d'Esthetic Match, accessible sur la Plateforme et incorporée par référence aux présentes CGU.

Esthetic Match s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Les données constituant des données de santé, collectées dans le cadre de la fonctionnalité « Pré-consultation en ligne », font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Pour exercer ses droits, notamment accès, rectification, effacement, portabilité ou opposition, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse : dpo@estheticmatch.com.

La politique d'utilisation des traceurs et cookies est disponible dans la Politique de Cookies accessible depuis le pied de page de la Plateforme et les paramètres de la web-application.

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son Compte et restent applicables pour toute la durée de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en envoyant une demande à : contact@estheticmatch.com.

La suppression du Compte entraîne la résiliation des présentes CGU, sans préjudice des obligations nées antérieurement.

Esthetic Match se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme ou de non-paiement.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites et services tiers, notamment Doctolib, Google et Stripe.

Ces liens sont fournis à titre informatif.

Esthetic Match ne contrôle pas ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, contenu, pratiques de confidentialité ou disponibilité.

L'affichage des avis Google via l'API Google My Business est soumis aux conditions d'utilisation de Google.

L'Utilisateur qui accède à ces avis est soumis aux politiques de Google applicables.

Esthetic Match se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités, se conformer à des évolutions légales ou réglementaires, ou adapter ses conditions commerciales.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par e-mail ou par notification dans l'application, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le défaut d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation sans réserve.

En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son Compte selon les modalités de l'Article 13.2.

Les présentes CGU sont soumises aux lois et réglementations impératives de la juridiction de résidence de l'Utilisateur pour toutes les dispositions relatives à la protection des consommateurs, et au droit estonien pour les dispositions d'ordre commercial, le siège social d'Esthetic Match OÜ étant situé en Estonie.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter le service client d'Esthetic Match à l'adresse contact@estheticmatch.com dans un premier temps, afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

Si le règlement amiable n'aboutit pas, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent ou à toute procédure alternative de règlement des litiges disponible dans sa juridiction.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents déterminés selon les règles de droit international privé applicables.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles impératives de protection des consommateurs de leur juridiction de résidence restent applicables.

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Esthetic Match et remplacent tout accord antérieur relatif à l'objet des présentes.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Le fait qu'Esthetic Match n'invoque pas une clause des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou les droits et obligations résultant des présentes CGU sans accord préalable et écrit d'Esthetic Match.

Esthetic Match peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Esthetic Match à l'adresse suivante : contact@estheticmatch.com.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@estheticmatch.com.

Pour tout signalement de contenu, l'Utilisateur peut écrire à : contact@estheticmatch.com.

Adresse postale : Esthetic Match OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Paepargi tn 47-11, 11417 Estonie.

Esthetic Match ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Un événement de force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, cyberattaques d'envergure, défaillances d'infrastructure Internet ou d'hébergement indépendantes de la volonté d'Esthetic Match, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

En cas de survenance d'un tel événement, Esthetic Match en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Si l'événement de force majeure perdurait au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourrait mettre fin aux présentes CGU sans pénalité.

La présente Charte précise les conditions d'utilisation de la fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » et définit les responsabilités de chacune des parties.

La fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » est un échange écrit, comprenant texte et photographies, entre un Patient et un Praticien qualifié, via la messagerie sécurisée de la Plateforme.

Elle est un avis esthétique préliminaire et informatif préalable à une consultation médicale.

Elle est un outil d'orientation destiné à aider le Patient à identifier le type de professionnel ou de traitement adapté à sa demande.

La fonctionnalité « Pré-consultation en ligne » n'est pas une téléconsultation médicale réglementée au sens des réglementations nationales applicables, notamment l'article L.6316-1 du Code de la santé publique en France.

Elle n'est pas un acte médical de diagnostic ou une prescription médicale, ni une délivrance d'ordonnance. Le Praticien ne peut ni diagnostiquer ni prescrire via cet outil.

Elle n'est pas un service d'urgence médicale.

Elle n'est pas un substitut à un examen clinique en présentiel.

Le Patient s'engage à formuler des demandes en lien avec la médecine esthétique uniquement.

Le Patient s'engage à ne pas solliciter de diagnostic, de prescription ou d'ordonnance via cet outil.

Le Patient s'engage à fournir des informations sincères et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Le Patient s'engage à traiter le Praticien avec respect.

Le Patient s'engage à ne pas rediffuser la réponse du Praticien sans son autorisation expresse.

Les demandes, photographies et réponses échangées via cette fonctionnalité constituent des données de santé.

Elles sont traitées de manière strictement confidentielle, chiffrées en transit et au repos, archivées pendant cinq (5) ans conformément aux délais de prescription applicables en matière de responsabilité civile médicale et aux exigences du RGPD.

Elles sont accessibles uniquement au Patient et au Praticien concerné, sous réserve des obligations légales d'Esthetic Match.

Pour plus d'informations, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.